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sur motion de

Sens de "sur motion de" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	sur motion de	on motion of

Sens de "sur motion de" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	mesure législative fondée sur une motion de voies et moyens [f]	ways-and-means legislation
2	Parliamentary Terms	sur la motion de	on the motion to